Conformément au Protocole d’Accord relatif à l’encadrement de l’impôt sur la superficie des concessions minières, signé entre la Province du Lualaba (DRLU) et le CAMI, ce dernier informe les titulaires des droits miniers et/ou de carrières qui ne se sont pas acquittés de leurs obligations relatives au paiement de l’impôt sur la superficie des concessions minières pour l’exercice 2024, à l’échéance du 01er février 2024 que les Notes d’imposition d’office dudit impôt sont disponibles aux Guichets du CAMI à Kinshasa et au niveau de ses Directions Provinciales à Lubumbashi et Kolwezi. 

Par ailleurs, le CAMI rappelle auxdits titulaires que, conformément aux dispositions des articles 62, 71 et 177 du Code minier révisé que toute demande de renouvellement, de transformation, d’amodiation et des mutations, est subordonnée notamment, par la présentation de la preuve de paiement dudit impôt.