LEGISLATION
La législation est formée par les textes régissant le secteur minier ainsi que d’autres textes complémentaires applicables au Cadastre Minier. - Textes principaux Les textes principaux sont ceux qui touchent directement à la gestion des droits miniers et de carrières. - Textes complémentaires Les textes complémentaires sont ceux qui viennent en appui de la gestion des droits miniers et de carrières, tant en ce qu’ils concernent l’activité du Cadastre Minier que s’agissant de sa nature d’Etablissement public.
textes
principaux
Les textes principaux sont ceux qui touchent directement à la gestion des droits miniers et de carrières.
textes complémentaires
Les textes complémentaires sont ceux qui viennent en appui de la gestion des droits miniers et de carrières.
Textes applicables
Acte uniforme du 26 janvier 2017 relatif au droit comptable et à l’information financière, JO OHADA, n° spécial du 15 février 2017.
