RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO
CADASTRE MINIER

STRUCTURES

Les structures du Cadastre minier sont posées par le Décret n° 17/005 du 03 avril 2017 portant notamment ses statuts

LEGISLATION

La législation est formée par les textes régissant le secteur minier ainsi que d’autres textes complémentaires applicables au Cadastre Minier.

PROCEDURES

L’accès aux droits miniers et de carrières n’est possible que suivant les procédures prévues par le Code Minier révisé, complété par son Règlement d’application.

RAPPORTS ET STATISTIQUES

Le Cadastre Minier publie des rapports annuels de ses activités ainsi que quelques statistiques afférentes aux droits miniers et de carrières.

Communiqué n°CAMI/DG/016/2024 sur le constat de non-commencement des travaux dans le délai légal

Le Cadastre Minier, « CAMI » en sigle, informe les titulaires des droits miniers et de carrières repris sur les listes en annexe, qu’ils ont fait l’objet de Procès-verbaux de constat de non-commencement des travaux dans le délai légal, conformément à l’article 288 du Code Minier. Ainsi, il est rappelé aux titulaires concernés que ces Procès-verbaux leurs sont notifiés et affichés au CAMI pour leur permettre de présenter leur moyen de défense endéans 45 jours, conformément aux dispositions aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Passé ce délai, ces titulaires s’exposent à la déchéance de leurs droits miniers et de carrières, en vertu de l’article 289 du Code Minier. Cliquez sur l’icone pour voir les listes

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Communiqué n°CAMI/DG/012/2024 sur le paiement de l’impôt sur la superficie des concessions minières, exercice 2024

Conformément au Protocole d’Accord relatif à l’encadrement de l’impôt sur la superficie des concessions minières, signé entre la Province du Lualaba (DRLU) et le CAMI, ce dernier informe les titulaires des droits miniers et/ou de carrières qui ne se sont pas acquittés de leurs obligations relatives au paiement de l’impôt sur la superficie des concessions minières pour l’exercice 2024, à l’échéance du 01er février 2024 que les Notes d’imposition d’office dudit impôt sont disponibles aux Guichets du CAMI à Kinshasa et au niveau de ses Directions Provinciales à Lubumbashi et Kolwezi.  Par ailleurs, le CAMI rappelle auxdits titulaires que, conformément aux dispositions des articles 62, 71 et 177 du Code minier révisé que toute demande de renouvellement, de transformation, d’amodiation et des mutations, est subordonnée notamment, par la présentation de la preuve de paiement dudit impôt. Voir Communique

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Communiqué n°CAMI/DG/013/2024 sur les paiements des droits superficiaires annuels de la quotité du Trésor Public (DGRAD)

Il a été constaté au 30 avril 2024 que les paiements des droits superficiaires annuels de la quotité du Trésor public pour les titulaires des droits miniers et des carrières, dont liste en annexe, ne sont pas retracés dans les Extraits des relevés journaliers des encaissements DGRAD mis à la disposition du CAMI.  Les titulaires de ces droits sont invités à venir déposer endéans 30 jours de la présente publication les originaux des preuves de paiement au guichet du CAMI.  Passé ce délai, les titulaires défaillants s’exposent à la déchéance. Cliquez sur l’icone pour voir la liste

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Communiqué n°CAMI/DG/011/2024 sur les preuves de commencement des travaux

Le Cadastre Minier, « CAMI » en sigle, rappelle aux titulaires des titres miniers et de carrières qu’ils sont, conformément aux dispositions des articles 387 al.1er et 391 al.1er du Règlement Minier, tenus de lui transmettre dans les délais prescrits les preuves de commencement des travaux relatives à chaque titre minier ou de carrières. Cependant, force est de constater que, sauf erreur ou régularisation intervenue dans l’entretemps, les titulaires des titres miniers et de carrières repris sur les listes en annexe, déjà transmises à la Direction des Mines, ne se sont pas conformés à ces dispositions règlementaires Cliquez sur l’icone pour voir la liste

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GALERIE

Solliciter les titres miniers au travers du Cadastre Minier

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