Les structures du Cadastre minier sont posées par le Décret n° 17/005 du 03 avril 2017 portant notamment ses statuts
La législation est formée par les textes régissant le secteur minier ainsi que d’autres textes complémentaires applicables au Cadastre Minier.
L’accès aux droits miniers et de carrières n’est possible que suivant les procédures prévues par le Code Minier révisé, complété par son Règlement d’application.
Le Cadastre Minier publie des rapports annuels de ses activités ainsi que quelques statistiques afférentes aux droits miniers et de carrières.
Le CAMI annonce au public que les titres miniers et de carrières bénéficient désormais d’une sécurisation renforcée par le biais de certificats sécurisés et infalsifiables à partir du 1er octobre 2024. Les anciens certificats restent valides, mais peuvent être remplacés par des documents sécurisés sur demande. Cliquez sur l’icone pour lire la suite
Dans le cadre de la maximisation des recettes publiques, le Cadastre Minier, « CAMI » en sigle, rappelle les titulaires des droits miniers et/ou de carrières, repris sur la liste en annexe, qu’ils avaient fait l’objet de constat de non-paiement des droits superficiaires annuels par carré, pour l’exercice 2024. A cet effet, il informe les titulaires concernés que, conformément aux dispositions de l’article 287, alinéa 2 du Code Minier, le délai de présentation des moyens de défense est à ce jour forclos. Par conséquent, les titulaires non en règle de paiement de la totalité des droits superficiaires annuels seront déchus de leurs droits, conformément à l’article 289 du Code Minier. Cliquez ici pour voir le communiqué
Recrutement d’un consultant (cabinet) pour : – élaboration des manuels de procédures administratives, techniques et financières – évaluation du patrimoine pour la détermination du capital social du Cadastre Minier Cliquez sur l’icone pour l’avis
Le Cadastre Minier, « CAMI » en sigle, informe les titulaires des droits miniers et de carrières repris sur les listes en annexe, qu’ils ont fait l’objet de Procès-verbaux de constat de non-commencement des travaux dans le délai légal, conformément à l’article 288 du Code Minier. Ainsi, il est rappelé aux titulaires concernés que ces Procès-verbaux leurs sont notifiés et affichés au CAMI pour leur permettre de présenter leur moyen de défense endéans 45 jours, conformément aux dispositions aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Passé ce délai, ces titulaires s’exposent à la déchéance de leurs droits miniers et de carrières, en vertu de l’article 289 du Code Minier. Cliquez sur l’icone pour voir les listes
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