PROCEDURES
L’accès aux droits miniers et de carrières n’est possible que suivant les procédures prévues par le Code Minier révisé, complété par son Règlement d’application.
CONDITIONS DE DEMANDE DES DROITS MINIERS .
Ces conditions touchent à la forme et à la composition des demandes et sont spécifiques à chaque type de droit.
INSTRUCTION CADASTRALE
Il s’agit d’un examen technico juridique auquel procède le Cadastre minier dès la réception de la demande.
DUREE DE VALIDITE DES DROITS MINIERS ET/OU DE CARRIERES
Les droits miniers et de carrières sont octroyés pour une durée bien déterminée et propre à chaque type de droit.
EXTINCTION DES DROITS MINIERS ET/OU DE CARRIERES
Le Code Minier précise tous les modes d’extinction des droits miniers et de carrières.
