L’accès aux droits miniers et de carrières n’est possible que suivant les procédures prévues par le Code Minier révisé, complété par son Règlement d’application.
Ces conditions touchent à la forme et à la composition des demandes et sont spécifiques à chaque type de droit.
Il s’agit d’un examen technico juridique auquel procède le Cadastre minier dès la réception de la demande.
Les droits miniers et de carrières sont octroyés pour une durée bien déterminée et propre à chaque type de droit.
Le Code Minier précise tous les modes d’extinction des droits miniers et de carrières.
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