L’INSTRUCTION CADASTRALE

  1. L’INSTRUCTION CADASTRALE
La compréhension du Code Minier permet de dégager une notion légale de l’instruction cadastrale. En effet, celle-ci est la vérification par le CAMI, de la disponibilité du périmètre sollicité, de l’éligibilité du requérant et de sa capacité financière. Dans le cadre de son instruction, le CAMI vérifie si :
  • le requérant est éligible pour le type de droit minier et/ou de carrières demandé ;
  • les limites du nombre de droit minier et/ou de carrières, de la forme et de la superficie du Périmètre demandé ont été respectées ;
  • le périmètre demandé empiète sur un périmètre faisant l’objet d’un droit minier ou de carrière ou d’une demande en instance d’instruction, sauf empiétements autorisés à l’article 30 du Code.
A la conclusion de l’instruction cadastrale, le CAMI procède à :
  • l’inscription provisoire du Périmètre demandé sur la carte cadastrale. Cette inscription est valable pendant la durée de l’instruction de la demande ;
  • l’affichage du résultat de l’instruction dans la salle de consultation de ses locaux. Une copie de l’avis cadastral est fournie au requérant ;
  • la transmission du dossier accompagné de l’avis cadastral, à l’autorité compétente pour décision, en cas d’avis défavorable ;
  • la transmission du dossier aux services indiqués pour l’instruction technique et pour l’instruction environnementale des demandes des droits miniers d’exploitation et d’autorisation d’exploitation de carrière permanente, en cas d’avis favorable ou à l’autorité compétente lorsqu’il s’agit des demandes des droits miniers et de carrières de recherches.
 
  1. DELAI DE L’INSTRUCTION CADASTRALE
Aux termes de l’article 40 du Code Minier, le délai de l’instruction cadastrale est passé de dix (10) à vingt (20) jours. Le CAMI procède donc à l’instruction cadastrale endéans vingt jours ouvrables au maximum à compter du dépôt de la demande.