L’INSTRUCTION CADASTRALE
- L’INSTRUCTION CADASTRALE
- le requérant est éligible pour le type de droit minier et/ou de carrières demandé ;
- les limites du nombre de droit minier et/ou de carrières, de la forme et de la superficie du Périmètre demandé ont été respectées ;
- le périmètre demandé empiète sur un périmètre faisant l’objet d’un droit minier ou de carrière ou d’une demande en instance d’instruction, sauf empiétements autorisés à l’article 30 du Code.
- l’inscription provisoire du Périmètre demandé sur la carte cadastrale. Cette inscription est valable pendant la durée de l’instruction de la demande ;
- l’affichage du résultat de l’instruction dans la salle de consultation de ses locaux. Une copie de l’avis cadastral est fournie au requérant ;
- la transmission du dossier accompagné de l’avis cadastral, à l’autorité compétente pour décision, en cas d’avis défavorable ;
- la transmission du dossier aux services indiqués pour l’instruction technique et pour l’instruction environnementale des demandes des droits miniers d’exploitation et d’autorisation d’exploitation de carrière permanente, en cas d’avis favorable ou à l’autorité compétente lorsqu’il s’agit des demandes des droits miniers et de carrières de recherches.
- DELAI DE L’INSTRUCTION CADASTRALE