Textes applicables au CAMI en tant qu’Etablissement public

a) Texte communautaire

  1. Acte uniforme du 26 janvier 2017 relatif au droit comptable et à l’information financière, JO OHADA, n° spécial du 15 février 2017.

b) Textes nationaux

  1. Décret-loi n° 017/2002 du 03 octobre 2003 portant Code de conduite de l’Agent public de l’Etat, JORDC, n° spécial du 15 janvier 2003 ;
  2. Loi n° 08/009 du 07 juillet 2008 portant dispositions générales applicables aux établissements publics, JORDC, n° spécial du 12 juillet 2008 ;
  3. Loi n° 015/2002 du 16 octobre 2002 portant Code du travail telle que modifiée et complétée par la Loi n° 16/010 du 15 juillet 2016, JORDC, n° spécial du 15 juillet 2020 ;
  4. Décret n° 17/005 du 03 avril 2017 portant statuts, organisation et fonctionnement d’un établissement public dénommé Cadastre Minier, « CAMI » en sigle ;
  5. Statut du personnel du 26 mai 2006 ;
  6. Convention collective du 28 novembre 2008.