textes complémentaires

Quelques textes complémentaires a) Textes communautaires
  1. Acte uniforme du 15 décembre 2010 portant organisation des sûretés, JO OHADA, n° 22, 15 février 2011 ;
  2. Acte uniforme du 15 décembre 2010 relatif aux sociétés coopératives, JO OHADA, n° 23, 15 février 2011 ;
  3. Acte uniforme révisé du 30 janvier 2014 relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, JO OHADA, n° spécial, 04 février 2014.
b) Textes nationaux
  1. Loi organique n° 16/027 du 15 octobre 2016 portant organisation, compétence et fonctionnement des juridictions de l’ordre administratif, JORDC, n° spécial du 18 octobre 2016 ;
  2. Loi n° 73-021 du 20 juillet 1973 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des suretés telle que modifiée et complétée par la Loi n° 80-008 du 18 juillet 1980, JORDC, n° spécial du 1er décembre 2004 ;
  3. Loi n° 08/010 du 07 juillet 2008 fixant les règles relatives à l’organisation et à la gestion du portefeuille de l’Etat ;
  4. Ordonnance-loi n° 18/003 du 13 mars 2018 fixant la nomenclature des droits taxes et redevances du pouvoir central, JORDC, n° spécial du 23 avril 2018.