textes principaux 

Quelques textes principaux :

  1. Constitution de la République Démocratique du Congo, telle que modifiée et complétée par la Loin° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006, JORDC, n° spécial du 5 février 2011 ;
  2. Loi n° 007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code minier telle que modifiée et complétée par la Loi n° 18/001 du 09 mars 2018, JORDC, n° spécial du 3 mai 2018 ;
  3. Décret n° 038/2003 du 26 mars 2003 portant Règlement minier tel que modifié et complété par le Décret n° 18/024 du 08 juin 2018, JORDC, n° spécial du 12 juin 2018.
  4. Décret n° 18/042 du 24 novembre 2018 portant déclaration du cobalt, du germanium et de la colombo-tantalite « coltan » comme substances minérales stratégiques ;
  5. Arrêté interministériel n° 0083/CAB.MIN/MINES/01/2019, n° 003/CAB.MIN/EDD/AAN/2019 et n° 045/CAB.MIN/AFF.SOC/2019 du 22 février 2019 fixant les modalités de collaboration entre l’Agence Congolaise de l’Environnement, la Direction chargé de Protection de l’Environnement Minier et le Fonds National de Promotion et de Service Social ;
  6. Arrêté interministériel n° 0081/CAB.MIN/MINES/01/2019 et n° 026/CAB/MIN/FINANCES/2019 du 22 mars 2019 fixant le barème des frais de dépôt à percevoir par le Cadastre Minier et les modalités de leur répartition aux services intervenants au sein du Comité Permanent d’Evaluation.