Dans le cadre de la maximisation des recettes publiques, le Cadastre Minier, « CAMI » en sigle, rappelle les titulaires des droits miniers et/ou de carrières, repris sur la liste en annexe, qu’ils avaient fait l’objet de constat de non-paiement des droits superficiaires annuels par carré, pour l’exercice 2024.

A cet effet, il informe les titulaires concernés que, conformément aux dispositions de l’article 287, alinéa 2 du Code Minier, le délai de présentation des moyens de défense est à ce jour forclos. Par conséquent, les titulaires non en règle de paiement de la totalité des droits superficiaires annuels seront déchus de leurs droits, conformément à l’article 289 du Code Minier.