Le Cadastre Minier rappelle que, conformément à l’article 196 du Code Minier, l’une des obligations du maintien de la validité des droits miniers et/ou des carrières est le paiement annuel des droits superficiaires. De ce fait, il a été constaté que certains paiements de la quotité du Trésor Public ne sont pas retracés dans les Extraits des Relevés Journaliers des Encaissements DGRAD mis à notre disposition. Pour régulariser votre situation, vous êtes invités à présenter les preuves originales de paiement à notre guichet, dans les 30 jours suivant cette annonce. À défaut de régularisation dans le délai imparti, des mesures seront prises conformément à l’article 287 du Code Minier.

Pour consulter la liste des paiements non répertoriés,