LEGISLATION

La législation est formée par les textes régissant le secteur minier ainsi que d’autres textes complémentaires applicables au Cadastre Minier.
– Textes principaux
Les textes principaux sont ceux qui touchent directement à la gestion des droits miniers et de carrières.
– Textes complémentaires
Les textes complémentaires sont ceux qui viennent en appui de la gestion des droits miniers et de carrières, tant en ce qu’ils concernent l’activité du Cadastre Minier que s’agissant de sa nature d’Etablissement public.